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Le permis de construire
Le permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire

Vous avez décidé de construire votre maison ? Après avoir choisi et trouvé votre terrain, il vous faudra l’obtention d’un permis de construire. Quelles démarches entreprendre pour l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire permet de vérifier si la construction voulue respecte les règles du code de l’urbanisme. Il existe également des règles d’urbanisme particulières qui s’appliquent aux constructions faites sur des sites classés, en zone de montagne ou de littoral,…

Le permis de construire est exigé pour la construction et la modification lorsqu’il y a :

– une création d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;

– une modification du volume du bâtiment ;

– un agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Il existe une procédure simplifiée (déclaration préalable de travaux) lorsqu’il y a :

– une création d’une surface plancher ou d’emprise au sol comprise entre 2 m² et 2à m ² ;

– des travaux de ravalement ;

– des changements de destination d’usage d’un bâtiment existant.

Démarches pour l’obtenir

Vous devrez constituer un dossier muni d’un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan des façades, une photo du terrain, une coupe, un dessin, etc et l’envoyer en 4 exemplaires en lettre recommandée. Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les 30 jours suivant le dépôt. Vous aurez trois mois pour les remettre sinon le projet sera refusé.

Le délai d’instruction est d’environ de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet.

En cas d’acceptation, on va vous adresser un courrier en recommandé ou par courrier électronique.

En cas de refus du permis de construire, le demandeur peut envoyer une demande de révision du projet par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivant le refus. Si vous essuyiez à nouveau un refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’absence de réponse écrite signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet mais vous pouvez demander un certificat attestant l’absence d’opposition au projet.

Coût et durée du permis de construire

Le permis de construire est gratuit. En revanche, certaines taxes sont à payer comme la taxe d’aménagement, les frais d’architectes…

Si la surface de plancher dépasse 170 m², vous serez dans l’obligation de faire appel à un architecte. Ce sera donc à vous de négocier les frais d’établissement du dossier. En général, les honoraires des architectes dépendent de la région, de la complexité du projet, de l’étude et du suivi du projet que vous lui demanderez. Vous pouvez comptez entre 9 % et 12 % du coût total des travaux pour le suivi complet d’un projet : conception, permis de construire, exécution, etc.

Vous pouvez faire appel à d’autres professionnels pour la réalisation du dossier du permis de construire. Elle est incluse dans la prestation des constructeurs.

Si l’emprise au sol de votre construction fait moins de 170 m², vous pouvez faire appel à un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment. Il concevra les plans et s’occupera du dossier du permis de construire. Il faudra compter, pour ce service, entre 1 000 et 2 000€ HT.

Les opérations d’aménagement et de construction

Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments entraîneront le paiement d’une taxe d’aménagement. Son calcul se fait ainsi : surface de construction x valeur/m² x taux du secteur. Renseignez-vous car des exonérations existent comme

pour les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés ou encore pour les résidences principales de plus de 100 m² financées par un PTZ (Prêt à Taux Zéro).

D’autres taxes suivront : la taxe foncière qui est payée chaque année par le propriétaire de la construction et la taxe d’habitation redevable sur les appartements, les maisons et les dépendances.

La durée des permis de construire, d’aménager ou de démolir est de 2 ans.

Les permis de construire délivrés entre le 20 décembre 2008 et les 31 décembre 2010 ont une validité de 3 ans.

Attention, les travaux doivent débuter durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Transfert du permis de construire

Avec l’accord du l’ancien titulaire du permis et du futur bénéficiaire et si le permis de construire est encore valide, le transfert de ce dernier est tout à fait possible.

Il faut remplir un document administratif (imprimé Cerfa n° 13412*02 intitulé « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité ».) et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Ensuite, le nouveau titulaire devra procéder à l’affichage du permis de construire sur son terrain.

Prorogation du permis de construire

Pour prolonger son permis de construire, le bénéficiaire peut dans un délai de 2 mois avant l’expiration du délai adresser une demande de prorogation par lettre recommandée avec accusé de réception. La prolongement du délai ne peut être accordé qu’une fois pour une durée d’un an.

Le maire dispose de 2 mois pour répondre, en cas d’absence de réponse par écrite, on peut considérer la demande acceptée.

Dans certains cas, c’est l’administration qui demande une prorogation pour l’étude du dossier. Par exemple, lorsque le permis de construire dépend d’une autorisation de défrichement, la durée de la prorogation sera de 3 mois.

Permis de construire modificatif

Pendant toute la durée des travaux, un permis de construire modificatif peut être demandé en mairie. Cependant il doit concerné des changements mineurs (aspect extérieur du bâtiment, augmentation ou réduction de la surface de construction,…). Il faut envoyer l’imprimé Cerfa n° 13411*02 en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous recevrez, par la suite, un récépissé comportant la date à laquelle les travaux pourront commencer en cas d’acceptation. La demande de modification est généralement traitée en 2 mois.

Le permis de construire
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Le maire peut demander de faire une nouvelle demande de permis de construire si les travaux sont trop importants.

À propos Jean Nicolas

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